Mizoën Les Portes de la Vallée du Ferrand

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Saisine électronique

SAISINE ELECTRONIQUE DE LA MAIRIE DE MIZOËN


A partir de novembre 2016, entre en application la réforme initiée en novembre 2014, permettant aux usagers de saisir les collectivités territoriales par voie électronique. Il y a un an, cette disposition était entrée en vigueur pour les services de l’État. C’est aujourd’hui au tour des communes et des EPCI, sauf pour un certain nombre de démarches.
En novembre 2014, le gouvernement a publié une ordonnance (n° 2014-1330) posant le principe selon lequel « tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». La même ordonnance précise que, logiquement, les autorités administratives doivent mettre en place « un ou plusieurs téléservices » : puisque les usagers ont le droit de s’adresser à l’administration par voie électronique, celle-ci doit leur en fournir les moyens.
Conformément au décret publié le 22 octobre 2016 La commune de Mizoën met à disposition du public les moyens nécessaires pour communiquer électroniquement.

Pour en savoir plus : 

PDF - 896.6 ko
MIZOËN Saisine informatique 201612



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